Professionnel du bâtiment comme particulier, la souscription d’une garantie décennale reste obligatoire tant qu’il est question de faire des travaux. En effet, pendant dix ans après la réception des travaux, toutes entreprises opérant dans le secteur du bâtiment sont tenues responsables des dommages et malfaçons qui surviennent sur un ouvrage où elles ont été sollicitées pour la réalisation de travaux. Mais quel intérêt a-t-on à souscrire une telle assurance et surtout, que couvre-t-elle réellement ?
En quoi consiste une garantie décennale ?
La garantie décennale, également appelée Assurance responsabilité Décennale désigne une responsabilité pesant uniquement sur les constructeurs ou prestataires du Bâtiment et de la Construction à l’égard des maîtres d’ouvrage. Elle couvre certains dommages qui sont susceptibles d’affecter une construction dans sa solidité ou qui pourraient la rendre impropre à sa destination finale. Cette couverte a une durée de 10 ans à partir de la réception des travaux. Cela permet également aux professionnels de protéger leur entreprise et leur activité. C’est une garantie fondamentale dans le BTP qui est obligatoire pour tout constructeur.
Que couvre une assurance décennale ?
L’assurance décennale couvre tous les dommages qui affectent l’ouvrage réalisé. Autrement dit, tous les dommages qui ont atteinte à la solidité de l’ouvrage (mur, charpente, plancher…), ou qui peuvent la rendre impropre à sa destination (incendie résultant d’un défaut dans l’installation électrique, infiltrations d’eau, isolation phonique ou thermique non conforme, mauvaise étanchéité…). Les dommages garantis sont ceux qui affectent donc le gros œuvre soit, la toiture, la charpente, les fondations, les murs, les dalles ; et/ou le second œuvre soit, la menuiserie, l’isolation ou l’électricité ; et/ou les équipements indissociables du bâtiment à l’instar des tuyauteries ou des systèmes de chauffage. À noter toutefois, que les dommages de nature esthétique ne sont pas concernés par la responsabilité décennale du constructeur s’il s’agit d’une nuance dans la teinte d’un enduit/dallage, de traces inesthétiques ou bien, d’une fissuration sans infiltration.
Pourquoi souscrire une assurance décennale ?
Outre la couverture contre les dommages cités précédemment, l’assurance décennale reste une alternative intéressante tant pour le client que pour le professionnel. En effet, il s’agit d’une garantie non négligeable pour assurer au client une indemnisation rapide dans le cas où des travaux de réparation dont nécessaires dans les 10 ans après la fin du chantier. Selon la loi Macron, tout constructeur doit également adresser avec tout devis / facture une attestation décennale valide à la date où il déclare l’ouverture du chantier.
