Dans le cadre d’achat immobilier, les vices cachés présentent une réelle frousse pour les acheteurs. Il s’agit de défaut du bien caché par le vendeur lors du processus de l’achat. L’article 1647 du Code civil protège heureusement les acquéreurs immobiliers d’agir contre les vendeurs en cas de pareille hantise.
Qu’est-ce qui est considéré comme vices cachés ?
Le terme vices cachés, en bien immobilier, correspondent aux vices dissimulés par le prestataire immobilier. Néanmoins, pour être considéré à l’égale de vice caché, les litiges doivent avoir un caractère « grave ».
Outre, pour être traité à l’exemple de vices cachés, le défaut doit s’agir de vice ayant existé au moment de la vente. Il peut également être une anomalie du logement n’étant pas minutieusement inspectée. Dans ce sens que même les défauts hors connaissance du vendeur figurent parmi les vices cachés d’une habitation.
Lorsque le bien ne répond pas à l’usage auquel l’acquéreur immobilier l’attend, et que la provenance de ce dysfonctionnement peut être externe ou interne du bien vendu, il faut retenir qu’il s’agit par ailleurs de vice caché, car le vice rend le bien impropre à son usage. On peut citer : l’absence d’eau courante, absence d’étanchéité…
Les garanties des vices cachés
Si les vices avaient été connus avant l’achat, ceux-ci auraient eu impacté lourdement le prix du bien. D’où la nécessité de les dissimuler pour certains vendeurs. Pour se protéger de ce type de désagrément, la loi ne demeure pas inactive.
Comme démarche à suivre, l’acheteur envoie en premier lieu une lettre recommandée accompagnée d’un avis de réception au vendeur en plus d’une preuve irréfutable du vice. Ces réclamations s’effectuent dans un délai de deux ans après la découverte du vice et ne dépassant pas les cinquièmes années de l’achat.
L’obtention d’un remboursement total du prix avec restitution de l’immobilier est envisageable. Sinon, la garde de l’habitation suivie d’une sollicitation de réduction de prix figure parmi l’option permise.
Quelques informations complémentaires sur les vices cachés
Obtenir un dédommagement d’un vendeur professionnel est plus facile que d’un vendeur particulier. En effet, il est impératif de prouver que ce dernier ait conscience du vice au moment de la vente. Certaines difficultés s’esquivent en engageant des avocats ou en se faisant assister par un agent immobilier de confiance et compétant.
Concernant les biens immobiliers âgés, plusieurs diagnostics procédés par le vendeur et partagés à l’acheteur l’affranchissent de toute responsabilité car le vice n’est plus caché. Dans ce cas bien précis, ayez la réflexion de décortiquer toute information obtenue sur les vices.
